Parasol Ideal

PREAMBULE

La société PARASOL IDEAL, société par actions simplifiée, au capital social de 62 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 893 445 676, dont le siège social est situé 3 rue des Etournaux – ZA Maison Dieu à Fixin (21220), numéro de TVA intracommunautaire FR 60893445676 (ci-après « Parasol Ideal » ou « Société »), exploite le site www.parasolideal.com (ci-après le « Site »).

La Société commercialise à ses Clients, par l’intermédiaire de son Site, des parasols standards ou personnalisables.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : désigne le Non-Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes conditions générales de vente en ligne.

Consommateur : désigne l’acheteur personne physique qui agit en son nom propre et non pour un besoin professionnel et/ou hors de son activité professionnelle.

Non professionnel : désigne l’acheteur personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Parties : désigne conjointement PARASOL IDEAL et les Clients du Site.

Produits : désigne les produits disponibles proposés à la vente sur le présent Site.

Site : désigne le présent site internet, c’est-à-dire : www.parasolideal.com.

Société : désigne la société PARASOL IDEAL.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par PARASOL IDEAL auprès de Consommateurs et d'acheteurs Non Professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par PARASOL IDEAL sur son site www.parasolideal.com.

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Non-Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles précisent notamment, sans que cela ne soit exhaustif :

- l’organisation des relations contractuelles entre PARASOL IDEAL et le Client ;

- les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, et avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. 3

 

PARASOL IDEAL est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles sur le Site. Le Client pourra également y consulter les versions successives des CGV.

Les CGV sont notifiées aux Clients, pour acceptation, préalablement à toute Commande sur le Site.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV en vigueur par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.

Le Client déclare avoir obtenu de PARASOL IDEAL, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

 

ARTICLE 3 – PRÉSENTATION DES PRODUITS ET PRESTATIONS

3.1 - Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est informé que des photographies, non contractuelles, des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

PARASOL IDEAL garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

PARASOL IDEAL fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, PARASOL IDEAL ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques liées à la confection manuelle de certains Produits et/ou à celles de la mise à disposition des photographies sur le Site.

PARASOL IDEAL s'efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. PARASOL IDEAL s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « Fiche Produit ». Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, PARASOL IDEAL ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit.

Le Client qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : sav@parasolideal.com et/ou gilles@parasolideal.com.

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de PARASOL IDEAL à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment). 4

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine (hors Corse), Monaco, Belgique et Luxembourg.

En cas de Commande vers un pays autre que la France Métropolitaine (hors Corse), le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

3.2 - Personnalisation des produits

PARASOL IDEAL offre la possibilité au Client de personnaliser les Produits qu’il souhaite commander sur le Site.

En cas de Commande de Produits dont la fabrication est exécutée sur mesure, le Client ne pourra se prévaloir de son droit de rétractation conformément à l’article L 120-20-2 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 4 : INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DU CLIENT

La navigation sur le Site est possible sans obligation d’achat, ni inscription préalable. L’inscription est gratuite.

La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour réaliser une Commande. Lors de sa première Commande, le Client doit créer un compte via la rubrique « JE CREE MON COMPTE ».

Pour procéder à l’inscription, le Client doit remplir tous les champs obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. L’inscription sur le site internet de PARASOL IDEAL est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « VALIDER ».

L’inscription est ouverte à toute personne morale ou physique majeure et jouissant de leur pleine personnalité et capacité juridique permettant la signature d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil. A défaut, il garantit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Tout Client réalisant une Commande sur le Site, quel qu’en soit le montant, est considéré, sauf indication contraire expressément validée par PARASOL IDEAL, comme agissant à titre non-professionnel.

Les Clients garantissent et déclarent que toutes les informations communiquées sur le Site, en ce compris lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles sur leurs comptes respectifs. 5

 

L’inscription requiert la communication de certaines données à caractère personnel. De plus, pour la bonne exécution de la Commande par PARASOL IDEAL, des données nominatives supplémentaires du Client sont requises.

Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la Commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de PARASOL IDEAL ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

A l’occasion de Commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte personnel en saisissant ses identifiants de connexion. Chaque Client enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.

La Société ne sera en aucun cas responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à un quelconque instant, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Client ne peut être titulaire que d’un seul compte sur le Site. En cas de non-respect de l’unicité de compte, de fausse information ou de tout autre acte contrevenant aux présentes CGV, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l’accès au(x) compte(s) du Client contrevenant.

La suppression du compte entraine, de facto, la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Toutefois, toute Commande réalisée et facturée via le Site, avant la suppression du compte, sera exécutée dans des conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement du Client aux devoirs et obligations énoncées dans les présentes conditions, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

ARTICLE 5 – PROCEDURE ET MODALITÉS DE COMMANDE

Toute Commande ne peut être réalisée par le Client que si les conditions d’inscription sont intégralement remplies et conformes telles que mentionnées à l’article 4 des présentes.

La prise de Commande ne vaut que pour la France Métropolitaine (hors Corse), Monaco, la Belgique et le Luxembourg.

5.1 - Passation de la Commande

Le processus de Commande s’établit ainsi :

1. Choix du Produit
2. Connexion ou création du compte Client
3. Récapitulatif de la Commande
4. Choix du type et adresse de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation de la Commande 6

 

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel. Une fois la sélection et la connexion à son compte effectuées, le Client doit alors cliquer sur le bouton « ACHETER ». Le panier virtuel du Client est ainsi constitué.

Le Client accède ensuite au récapitulatif de la Commande. Il a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et son prix total.

Préalablement à la confirmation définitive de sa Commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications ou corriger des erreurs, s’il en constate, dans la saisie des données.

Il devra renseigner une adresse et un type de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que des modalités et délais de livraison sur le Site.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes CGV.

La Commande est ferme et définitive pour le Client dès sa validation.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par PARASOL IDEAL par l’envoi d’un email au Client à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande.

La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par PARASOL IDEAL.

Toute Commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client PARASOL IDEAL.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

PARASOL IDEAL se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une Commande antérieure.

PARASOL IDEAL adressera au Client une facture par email à l’adresse électronique renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

5.2 - Disponibilité des Produits

PARASOL IDEAL s'engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des Produits.

PARASOL IDEAL est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l’enregistrement de la Commande et son paiement par le Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. 7

 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email et selon les cas suivants :

• En cas d’indisponibilité temporaire : PARASOL IDEAL informera le Client de la date à laquelle le Produit sera de nouveau disponible. Le Client aura alors la possibilité de maintenir sa Commande ave ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, PARASOL IDEAL s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les Trente (30) jours conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
• En cas d’indisponibilité définitive : PARASOL IDEAL s’engage à proposer au Client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les Trente (30) jours conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation.
• En cas d’indisponibilité de la totalité des Produits constituant une Commande : cette Commande sera annulée et PARASOL IDEAL procèdera également au remboursement des frais de port.

 

En tout état de cause, PARASOL IDEAL ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par le Client, ni tenu à aucun dommage-intérêt.

5.3 - Modification de la Commande

Une fois confirmée et acceptée par Parasol Ideal, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.

5.4 Annulation de la Commande

Les Commandes ne peuvent être annulées hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeur.

En cas d’annulation de la Commande par le Client, après envoi de l’email de confirmation validant l’acceptation par la Société de ladite Commande, et ce, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeur, le paiement restera acquis à PARASOL IDEAL et sera facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 6 – PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s'entendent en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société sur le Site.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de la prestation optionnelle de montage, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de Commande.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, PARASOL IDEAL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment et sans préavis. 8

 

Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de l’enregistrement de sa Commande.

En cas de Commande vers un pays autre que la France Métropolitaine (hors Corse), le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé Hors Taxes automatiquement sur la facture. Ces droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigés à la réception. Ces droits et taxes resteront à la charge du Client, sous sa seule et entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les Produits demeurent la propriété de PARASOL IDEAL jusqu’au complet règlement de leur prix (principal et accessoires).

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 - Modalités de paiement

Le paiement des Produits par le Client est exigible à la Commande et s'effectue en Euros exclusivement par les moyens de paiement annoncés sur le Site et acceptés au jour de la Commande.

Sauf disposition contraire, tous les achats sont payables comptant au jour de la Commande.

Le montant de la Commande sera encaissé au moment de son expédition.

7.2 - Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire : carte bleue, Visa, MasterCard via le système Monetico du Crédit Mutuel.

 

La Commande ne pourra être exécutée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement bancaire compétents. En cas de défaut d’autorisation, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par tous moyens.

• Virement bancaire :

 

Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de PARASOL IDEAL sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement. Les coordonnées bancaires de la Société seront également rappelées dans l’e-mail de confirmation de Commande.

Le numéro de Commande devra être renseigné par le Client dans le libellé de son virement.

Le traitement de la Commande, dans ce cas, est subordonné à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de PARASOL IDEAL. En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de Trois (3) jours francs à compter de la confirmation de la Commande par le Client, la Commande sera considérée comme annulée.

PARASOL IDEAL décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter. 9

 

7.3 - Paiement sécurisé

Les transactions effectuées par carte bancaire sur le Site sont réalisées par le biais du système sécurisé Secure Socket Layer (SSL) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission sur le réseau. La carte de paiement du Client fera l'objet d'un processus de vérification de paiement par sa banque, 3DSecure. La plateforme Monetico est conforme aux normes PCI DSS de Visa et Mastercard définissant les règles pour garantir la sécurité et la protection des données bancaires lors des paiements.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement, à savoir : Crédit Mutuel 34 rue du Wacken 67913 - Strasbourg - Cedex 9. Elles sont indépendantes de PARASOL IDEAL, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

PARASOL IDEAL ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. PARASOL IDEAL ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Monetico du Crédit Mutuel.

7.4 - Lutte contre la Fraude

PARASOL IDEAL se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la Commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

En cas de fraude, PARASOL IDEAL se réserve le droit de radier tout Client sans aucun préavis ni indemnisation.

7.5 - Incidents de paiement

PARASOL IDEAL se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d‘honorer une Commande pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.

Lors du débit du montant de la Commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, et ce pour quelle que raison que ce soit, ou en cas de tout incident de paiement, PARASOL IDEAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, PARASOL IDEAL conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les Produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

ARTICLE 8 – LIVRAISON - TRANSPORT

8.1 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront précisés sur le Site, Toutes Taxes Comprises (T.T.C.), au cours du processus de Commande et devront être acceptés par le Client au moment de la validation de la Commande. 10

 

Ils figureront sur une ligne spécifique et distincte de celle précisant le prix des Produits.

Il est expressément précisé que le montant des frais de livraison peut varier en fonction du territoire de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

8.2 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de réception, par le Client, du mail de confirmation de la Commande. Un lien de suivi de livraison via le site du transporteur sera communiqué au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, PARASOL IDEAL s’engage à les livrer dans un délai maximal de Trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Parasol Ideal.

PARASOL IDEAL fait ses meilleurs efforts pour indiquer des délais de livraison précis.

Toutefois, PARASOL IDEAl faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, etc.) pour l’acheminement des Produits, PARASOL IDEAL est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que PARASOL IDEAL ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

En tout état de cause, PARASOL IDEAl s’engage à faire tout son possible pour tenir informé le Client du dépassement éventuel de la date de livraison.

8.3 - Modalités de livraison

La livraison est réalisée en limite extérieure de propriété et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client devra prendre ses dispositions afin de transporter le(s) Produit(s) dans sa propriété.

La livraison des Produits est effectuée exclusivement sur les territoires suivants : France Métropolitaine (hors Corse), Monaco, Belgique et Luxembourg.

La livraison des Produits n’inclut pas de prestation de montage.

La livraison est effectuée par un transporteur, tiers indépendant à PARASOL IDEAl.

Certains produits étant très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un camion semi-remorque. Avant de valider sa Commande, le Client doit prendre en compte cette caractéristique et s’assurer de l’accessibilité de son domicile à un tel moyen de transport. Dans le cas contraire, il devra en informer le Service Client de PARASOL IDEAl. 11

 

Le transporteur contactera le Client en vue de convenir d’une date de rendez-vous de livraison et d’un créneau horaire. Le Client devra confirmer ce rendez-vous par tout moyen et aux coordonnées renseignées par le transporteur.

En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez-vous du fait de difficultés d’accès, de passages non signalés au préalable ou en cas d’absence du Client au rendez-vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires pourront être facturés par PARASOL IDEAl. Ces frais supplémentaires seront calculés en fonction du nombre d’articles, de leur poids et de leur volume. Le Service Client de PARASOL IDEAl informera le Client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le Client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du Client.

En tout état de cause, PARASOL IDEAL ne serait être tenu responsable des retards de livraison induits par un manquement aux obligations d’informations ou à l’absence du Client.

8.4 - Les bons réflexes à adopter à la livraison par le Client

➢ En présence du transporteur :

• Contrôler l'état apparent du ou des colis ;
• Contrôler l'état des Produits à l'intérieur du ou des colis ;
• Contrôler la bonne conformité des Produits par rapport au bon de livraison d'une part, et à la marchandise commandée, d'autre part

➢ Si la remise est conforme :

• Mentionner, sur le bon de livraison, le bon état de l'emballage et des Produits
• Dater, indiquer clairement le nom en majuscules du Client et signer le bon de livraison.

➢ Si la remise est non conforme

• Mentionner sur le bon de livraison le problème rencontré : emballage abîmé, Produit abîmé après déballage, Produit incomplet ...
• En cas de refus de la Commande, indiquer clairement le ou les motifs et apposer sa signature sur tout document justificatif.

 

Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété du Produit commandé, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit Produit.

En cas de paiement fractionné, le défaut de règlement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication du Produit par PARASOL IDEAl. 12

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession du Produit.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à compter de la réception du Produit, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de Quatorze (14) jours francs pour se rétracter à fin d’échange ou de remboursement, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

• le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de Quatorze (14) jours ;
• le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera prise en compte par PARASOL IDEAL.

10.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer PARASOL IDEAL de sa décision de se rétracter par téléphone au 03.80.52.45.30 ou par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : PARASOL IDEAL – Service rétractation – 3 rue des Etourneaux – ZA Maison Dieu – 21220 FIXIN - France, ou par email à l’adresse contact@parasolideal.com afin d’obtenir un numéro de rétractation.

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

• les nom, prénom(s) et adresse du Client ;
• le numéro et la date de la Commande concernée ;
• la date effective de livraison ;
• la (les) référence(s) du (des) Produit(s) concerné(s) par la rétractation.

 

10.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans qu’aucune étiquette n’ait été retirée ou détériorée, sans avoir été utilisés, accompagnés des copies de la déclaration de rétractation correspondante et d’une copie de la facture de la Commande correspondante.

PARASOL IDEAL sera particulièrement vigilante quant à l’état neuf des Produits retournés. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande de rétractation du Client soit prise en compte par PARASOL IDEAL.

Ainsi, le Client reconnaît être parfaitement informé que tout Produit retourné à PARASOL IDEAL sans attribution préalable d’un numéro de rétractation et/ou qui serait incomplet, utilisé, abîmé, sali, endommagé, dont tout ou partie des étiquettes auraient été retirées ou détériorées et/ou dont l'emballage d’origine aurait été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé.

Les Produits doivent être retournés à Parasol Ideal à l’adresse : PARASOL IDEAL – Service Rétractation – 3 rue des Etourneaux – ZA Maison Dieu – 21220 FIXIN - France

Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. 13

 

Si le Client n’est pas en mesure de renvoyer son Produit par ses propres moyens, un service de reprise du Produit pourra lui être proposé. Le tarif de cette reprise sera établi en fonction de l’adresse de livraison du Client et du poids des marchandises retournées.

PARASOL IDEAL ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages que pourraient subir les Produits retournés pendant leur transport.

10.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :

• la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de Produits confectionnés ou nettement personnalisés selon les instructions du Client ;
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client.

 

Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par PARASOL IDEAL, selon les Produits mis en vente sur le Site.

10.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, PARASOL IDEAL rembourse le Client, en ce compris les frais de livraison attachés à la Commande, dans les Quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits retournés. Seuls seront acceptés les Produits à l’état neuf et complets (accessoires et notices le cas échéant …) et dans leur emballage d’origine.

Le remboursement sera effectué en fonction du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la Commande.

Si les Produits sont refusés par PARASOL IDEAL, ceux-ci sont renvoyés au Client aux frais de PARASOL IDEAL, dans un délai de Trente (30) jours à compter de leur réception, sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

ARTICLE 11 – ÉCHANGES

11.1. Dans les mêmes délais que ceux indiqués à l’article 10.1. ci-avant, le Client peut solliciter un échange de tout ou partie des Produits d’une Commande.

11.2. Les demandes d’échange devront respecter la procédure, les conditions et modalités de rétractation telle que prévues à l’article 10 des présentes

11.3. PARASOL IDEAL s’engage à traiter les demandes d’échange dans un délai de Trente (30) jours à compter de leur réception, afin d’indiquer au Client, à l’adresse e-mail utilisée pour passer la Commande concernée, si tout ou partie des modèles souhaités sont disponibles.

Parasol Ideal invitera le Client à retourner les Produits concernés à PARASOL IDEAL, dans un délai maximal de Quinze (15) jours (la date de réception par PARASOL IDEAL faisant foi), à l’adresse suivante : PARASOL IDEAL – Service Retour – 3 rue des Etourneaux – ZA Maison Dieu – 21220 FIXIN - France. 14

 

En cas de retour pour échange effectué hors délai, PARASOL IDEAL ne garantira pas la disponibilité des Produits concernés et ne sera pas tenue de procéder à l’échange.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

PARASOL IDEAL ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages que pourraient subir les Produits retournés pendant leur transport.

Le Client ne devra pas renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) par sa demande d’échange à moins d’y avoir été expressément invité par PARASOL IDEAL.

L’absence de réponse de la part de PARASOL IDEAL dans le délai de Trente (30) jours indiqué ci-dessus sera interprété comme l’indisponibilité du ou des Produit(s) souhaité(s) et l’impossibilité de procéder à tout échange du/des Produit(s) concerné(s).

11.4. Les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé esthétiquement (rayures, déformations, salissures) et, par conséquent, non vendable comme neuf ne sera ni repris, ni remboursé. Une copie de la facture de la Commande correspondante devra être jointe par le Client au(x) Produit(s) retourné(s).

PARASOL IDEAL sera particulièrement vigilante quant à l’état neuf des Produits retournés. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande d’échange du Client soit prise en compte par Parasol Ideal.

Ainsi, le Client reconnaît être parfaitement informé que tout Produit retourné à Parasol Ideal qui serait incomplet, utilisé, abîmé, sali, endommagé, dont tout ou partie des étiquettes auraient été retirées ou détériorées et/ou dont l'emballage d’origine aurait été détériorés ne sera ni repris, ni échangé.

11.5. Si les Produits peuvent faire l’objet d’un échange, Parasol Ideal renvoie les nouveaux Produits dans un délai maximal de Trente (30) jours à compter de la réception des Produits retournés.

Si les Produits sont refusés par Parasol Ideal, ceux-ci sont renvoyés au Client aux frais d’Parasol Ideal, dans un délai de Trente (30) jours à compter de leur réception, sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées par PARASOL IDEAL lorsqu’une Commande est passée et lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

PARASOL IDEAL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de PARASOL IDEAL que pour le traitement de votre Commande ou toute autre forme de communication entre PARASOL IDEAL et ses Clients. 15

 

S’agissant des informations le concernant, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition de portabilité et de limitation du traitement dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

À cet effet, le Client devra remplir un formulaire mis à sa disposition sur le Site dans la rubrique « NOUS CONTACTER ». Il peut également en faire la demande par email ou par courrier à :

PARASOL IDEAL

3 rue des Etourneaux

ZA Maison Dieu

21220 FIXIN

France

Email : contact@parasolideal.com et/ou gilles@parasolideal.com

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Charte graphique et les contenus du Site sont la propriété de PARASOL IDEAL et de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation de ces éléments pour un usage privé est autorisée.

En conséquence, toute représentation, reproduction, modification ou, de manière plus générale, exploitation des contenus du présent Site sans citer la source ou sans autorisation expresse et préalable de PARASOL IDEAL est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. PARASOL IDEAL consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 PARASOL IDEAL décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de PARASOL IDEAL devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à PARASOL IDEAL, celle-ci sera limitée au montant de la Commande payée par le Client à PARASOL IDEAL.

14.2. Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

PARASOL IDEAL fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PARASOL IDEAL et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PARASOL IDEAL. 16

 

14.3. PARASOL IDEAL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

14.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d'éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue.

PARASOL IDEAL n'offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

PARASOL IDEAL se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive.

14.5. La responsabilité de PARASOL IDEAL au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PARASOL IDEAL.

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de PARASOL IDEAL et inclut en particulier (liste non limitative) :

1. Grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2. Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3. Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4. Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5. Impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6. Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.
7. Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et les délais d'exécution et de livraison seront prolongés d'autant. PARASOL IDEAL s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de PARASOL IDEAL serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles seront susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.

14.6. Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits conforme à la nature de ceux-ci. Dès lors, PARASOL IDEAL ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers. 17

 

ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation, à savoir :

- de la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) ;

- la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.

15.1. Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, PARASOL IDEAL est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un vice caché dans un délai de Deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PARASOL IDEAL, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
• à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

15.2. Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, PARASOL IDEAL est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

• des Produits correspondant à la description donnée par PARASOL IDEAL ;
• des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de PARASOL IDEAL.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de Deux (2) ans à compter de la livraison du Produit, étant entendu que tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de Deux (2) ans à compter de la livraison est réputé avoir existé dès la livraison.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PARASOL IDEAL, selon le choix du Client, s'engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser le prix du Produit concerné ;
• à réparer ou remplacer le Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATION - INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV, à une Commande (défaut des produits livrés, inexactitude dans les quantités ou référence erronée par rapport à la confirmation de la commande, etc.) par PARASOL IDEAL ou à un retour doit être adressée au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@parasolideal.com et/ou gilles@parasolideal.com.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Non-validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2. Non-renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.3. Médiation.

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Parasol Ideal, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@parasolideal.com.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut saisir le Service du Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont Parasol Ideal relève, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de PARASOL IDEAL. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de PARASOL IDEAL.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

17.4. Loi applicable et attribution de juridiction.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Dijon, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.